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Les prêts en francs suisses sont nuls d'après la Cour de cassation !

Publié le : 27/08/2018 27 août août 08 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
(NPU) Droit de la famille

Les contrats de prêt en devises sont nuls et de nullité absolue.

 

C’est ce que vient de confirmer la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2018 (Pourvoi C17-19.873), au motif que dans les contrats internes, la clause obligeant l’emprunteur  à rembourser en monnaie étrangère est nulle de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

 

La Cour de cassation précise que l’emprunteur est tenu de restituer à la banque les fonds crédités en sa faveur sur son compte en euros.

 

Cet arrêt est un motif d’espoirs pour de nombreux ménages qui ont emprunté en francs suisses à la fin des années 2000, dans les années 2007 à 2009 notamment, et qui ont eu à faire face dans l’intervalle à une forte augmentation du franc suisse par rapport à l’euro, conjuguée à une chute du marché immobilier.

 

Après plusieurs années de remboursement de mensualités en devises, le montant du capital restant dû en euros était nettement supérieur au montant emprunté.

 

Des jeunes couples  se voyaient quasiment dans l’impossibilité de divorcer, car outre cet effet désastreux de la hausse du franc suisse, la vente de la maison se faisait aussi à perte.

 

D’autres ont payé très chers des placements immobiliers difficilement revendables, financés par un prêt en devises dits « in fine » qui n’ont même pas été amortis.

 

Il faut noter que la nullité de ces prêts en francs suisses n’est pas automatique.

 

Il est judicieux de se rapprocher de son établissement bancaire pour renégocier son prêt, fort de cette jurisprudence.

 

En cas d’inertie de la banque, il faudra l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance en annulation du prêt.

 

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans ces démarches.

 
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