Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce
Publié le :
03/05/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frLe projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable obligatoire à tous les divorces contentieux. Pour le gouvernement, cette phase est trop longue, complexe et peu efficace... Lire la suite
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Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de suppri...Source : leparticulier.lefigaro.fr