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CHANGER DE SEXE

Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Changer de sexe ressemble au parours du combattant sur le plan médical. Lorsque les démarches médicales de réassignation sexuelle ont été entreprises ou sont en cours de réalisation, il faut songer à la mise en conformité, sur le plan juridique, de son état civil avec sa nouvelle identité. C'est le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire qui se trouve compétent pour une telle procédure. Préalablement à tout changement d'état, trois conditions cumulatives doivent être remplies : - le syndrome de dysphorie de genre doit avoir été médicalement constaté ; - la personne intéressée doit avoir subi une opération de réassignation sexuelle ; - la personne intéressée doit avoir adopté, outre l'apparence physique du sexe opposé, le comportement social de celui-ci. Il faut donc produire des attestations de médecin pour établir la preuve du syndrome (en général de médecins psychiatres, et/ou endocrinologues), la preuve des opérations réalisées (également par attestations médicales), et la preuve de l'apparence et du comportement social du sexe opposé : pour ce dernier aspect il convient par exemple de produire des attestations de témoin d'amis ou de proches. Mon cabinet a déjà obtenu des décisions favorables et se tient à votre disposition si nécessaire. Me Nicolas JANDER
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