Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Publié le :
24/12/2019
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2019
Source : www.courdecassation.frDeux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation pour autrui en Californie et au Nevada, où la GPA est légale. Les enfants naissent en 2014. Leurs actes de naissance sont établis aux Etats-Unis, conformément au droit local... Lire la suite
Historique
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...Source : www.juridiconline.com
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CHANGER DE SEXE
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineChanger de sexe ressemble au parours du combattant sur le plan médical. Lorsq...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...Source : www.juridiconline.com
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...Source : www.labase-lextenso.fr
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...Source : www.courdecassation.fr
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Une banque doit produire le double des justificatifs des ressources de l’emprunteur, et non ses simples déclarations
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa banque doit fournir à l’emprunteur consommateur les explications qui lui p...
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QUE FAIRE CONTRE LES AVIS CLIENTS MALVEILLANTS GOOGLE OU FACEBOOK ?
Publié le : 23/02/2019 23 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFAUX AVIS GOOGLE FACEBOOK OU TRIPADVISOR Que faire lorsqu’on est victime...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...Source : www.lextenso.fr
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org
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Les prêts en francs suisses sont nuls d'après la Cour de cassation !
Publié le : 27/08/2018 27 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation(NPU) Droit de la familleLes contrats de prêt en devises sont nuls et de nullité absolue. C’es...
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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr