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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble

Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Source : www.efl.fr
S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n’est pas adaptée... Lire la suite

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Le cabinet vous informe être en mesure de vous accueillir à nouveau dans les meilleures conditions :
  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

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