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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé

Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.efl.fr
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu’il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l’exploitation de ce dernier et non pendant l’exploitation par sa mère, qui a suivi... Lire la suite
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Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

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JANDER NICOLAS AVOCAT

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