Cabinet principal
1 rue Magenta
68100 MULHOUSE
03 89 36 90 95
Cabinet secondaire
2, Place de la République
68130 ALTKIRCH
03 89 36 90 95
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?

Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Source : www.service-public.fr
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>
Information close
Le cabinet vous informe être en mesure de vous accueillir à nouveau dans les meilleures conditions :
  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
Pendant cette période de crise sanitaire, le cabinet reste ouvert tout comme les juridictions.

L’activité judiciaire et juridique se poursuit. Dans le respect du décret du 29/10/2020, le cabinet maintient son activité.

Afin de préserver la santé de tous, de nouveaux outils sont à votre disposition :
JANDER NICOLAS AVOCAT

Ok