Cabinet principal
1 rue Magenta
68100 MULHOUSE
03 89 61 02 05
Cabinet secondaire
2, Place de la République
68130 ALTKIRCH
03 89 61 02 05
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  3. GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : forum-famille.dalloz.fr
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>